Instruction des autorisations d'urbanisme

Continuité du service pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

Le service ADS, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme, maintient ses activités d'instruction.
Les délais d'instruction sont inchangés et les dépôts des demandes sont à effectuer auprès de votre Mairie.


 

Présentation du service ADS

La CCPA a instauré un service d'instruction des demandes d'Autorisation d'Urbanisme depuis juillet 2014 suite au désengagement des services de l'Etat. Le service ADS instruit les demandes d'urbanisme pour les communes dotées d'un document d'urbanisme opposable : Carte Communale, Plan Local d'Urbanisme ou ex-POS.
Le service instruit environ 1350 demandes d'urbanisme par an pour 43 communes.

 

L'instruction d'une demande

Votre Mairie reste le guichet unique de toutes demandes d'urbanisme. Si le dossier à instruire relève de l'instruction confiée au service ADS de la CCPA, il sera transmis par la Mairie à ce service.

Ce service a pour but de vérifier que votre dossier est conforme au Code de l'urbanisme et qu'il comporte toutes les pièces obligatoires et réglementées, puis vérifie les règles propres au terrain, afin de vérifier si le projet respecte ces règles d'urbanisme. L'instruction de votre dossier peut aussi nécessiter la consultation de services de l'Etat.
Ainsi le service ADS peut être amené à vous envoyer un courriel ou un courrier en LRAR pour vous demander des compléments ou vous majorer votre délai d'instruction en fonction des consultations obligatoires qu'il a à faire : dans toutes vos demandes, il est donc important de mettre vos coordonnées téléphoniques personnelles ainsi que votre adresse mail personnelle lisible (cochez la case à cet effet sur le Cerfa). Les courriers et demandes du services seront adressés aux demandeurs (le constructeur et ou votre architecte ne sont pas les destinataires prioritaires de ces courriers).

Le but de l'instruction est in fine de faire aboutir votre projet favorablement en faisant la compilation des règles du Code de l'urbanisme, des règles d'urbanisme de votre terrain mais aussi des différents avis reçus en cours d'instruction (avis-maire, avis des gestionnaires de réseaux, avis des services consultés...).

Les dossiers d'urbanisme et leurs complétudes sont donc toujours à déposer à votre Mairie (lieu de situation du projet). Dès la prise d'instruction de votre dossier, le dossier est pris en charge par un instructeur qui vous contactera soit par courrier ou courriel et téléphone si votre dossier doit faire l'objet d'information complémentaire afin de faire aboutir favorablement votre projet et sans qu'il ne puisse y avoir de recours par la suite.
Vous pouvez joindre l'instructeur de votre dossier en cours d'instruction soit par téléphone (cf en haut à gauche du courrier, ou bas du courriel), mais de préférence par courriel (cf votre courrier ou courriel).

Les avant-projets ainsi que toutes questions d'urbanisme doivent obligatoirement être présentées auprès des élus de votre commune, et si nécessaire, la Mairie contactera elle-même le service pour tout complétement ou confirmation d'information.


 
Ressources
A toutes fins utiles, voici ci-dessus, une liste de sites internet où vous trouverez les informations essentielles en matière d'urbanisme :

Les demandes d'autorisation et leur Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

La notice explicative des Cerfa (vous y trouverez toutes les explications sur quelle demande déposer mais aussi ce qui doit apparaitre sur les plans) : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703

Les références cadastrales des parcelles et éditer un plan de la parcelle (attention utiliser une échelle exploitable 1/100, 1/150, ou 1/200...) : https://www.cadastre.gouv.fr/

Connaître le document d'urbanisme applicable à ma commune : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ si le document n'est pas sur le site du Géoportail de l'urbanisme, vous devez aller sur le site internet de votre Mairie.
Si la commune n'a pas de document d'urbanisme opposable, elle est en RNU (Règlement National d'Urbanisme, cf les articles L 111-1 et suivants et R 111-1 à R 111-30 du Code de l'urbanisme que vous trouverez sur www.legifrance.gouv.fr).

Pour intégrer mon projet à ma commune (architecture et paysage), le SCOT Bucopa, en partenariat avec le CAUE de l'Ain a établi des fiches de recommandations architecturales et paysagères : http://www.bucopa.fr/le-scot-en-pratique/les-cahiers-de-recommandations/

Pour connaître les risques liés à la parcelle : https://www.georisques.gouv.fr/

Voir si un PPR est approuvé ou en cours de révision : PPR de l'Ain : http://www.ain.gouv.fr/les-ppr-dans-l-ain-r873.html 

Si le Projet est en zone de saisine obligatoire au titre de l'archéologie préventive ou sis dans le périmètre d'un monument historique : Altas des Patrimoines : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/

Voir le site Géoportail pour tout autre complément : ZNIEFF, ZICO, Natura 2000, conservatoire des espaces naturels, biotope, AOC, sismicité (Type 2 ou 3)… https://www.geoportail.gouv.fr/