Instruction des autorisations d'urbanisme
PRÉSENTATION DU SERVICE ADS
La CCPA a instauré un service d'instruction des demandes d'Autorisation d'Urbanisme depuis juillet 2014 suite au désengagement des services de l'Etat. Le service ADS instruit les demandes d'urbanisme pour les communes dotées d'un document d'urbanisme opposable : Carte Communale, Plan Local d'Urbanisme ou ex-POS.Le service instruit environ 1350 demandes d'urbanisme par an pour 43 communes.
L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE
Les avant-projets ainsi que toutes questions d'urbanisme doivent obligatoirement être présentées auprès des élus de votre commune, et si nécessaire, la Mairie contactera elle-même le service ADS pour tout complétement ou confirmation d'information.Votre Mairie (lieu de situation du projet) reste le guichet unique de toutes demandes d'urbanisme. Si le dossier à instruire relève de l'instruction confiée au service ADS de la CCPA, il sera transmis par la Mairie à ce service.
Ce service a pour but de vérifier que votre dossier est conforme au Code de l'urbanisme et qu'il comporte toutes les pièces obligatoires et réglementées, puis vérifie les règles propres au terrain, afin de vérifier si le projet respecte ces règles d'urbanisme.
L'instruction de votre dossier peut aussi nécessiter la consultation des services de l'Etat/associés et des gestionnaires de réseaux.
Ainsi le service ADS peut être amené à vous envoyer un courrier en LRAR ou déposé sur votre PUU (demande dématérialisée) pour vous demander des compléments ou vous majorer votre délai d'instruction en fonction des consultations obligatoires qu'il a à faire.
Dans toutes vos demandes, il est donc important de mettre vos coordonnées téléphoniques personnelles ainsi que votre adresse courriel personnelle lisible (cochez la case à cet effet sur le Cerfa). Les courriers et demandes du services seront adressés aux demandeurs (le constructeur et ou votre architecte ne sont pas les destinataires prioritaires de ces courriers).
Dès la prise d'instruction de votre dossier, le dossier est pris en charge par un instructeur qui vous contactera donc soit par courrier ou courriel et téléphone si votre dossier doit faire l'objet d'information complémentaire afin de faire aboutir favorablement votre projet et sans qu'il ne puisse y avoir de recours par la suite.
Vous pouvez joindre l'instructeur de votre dossier en cours d'instruction soit par téléphone (cf en haut à gauche du courrier, ou bas du courriel), mais de préférence par courriel.
Les complétudes sont toujours à déposer à votre Mairie.
Le but de l'instruction est in fine de faire aboutir votre projet favorablement en faisant la compilation des règles du Code de l'urbanisme, des règles d'urbanisme de votre terrain mais aussi des différents avis reçus en cours d'instruction (avis-maire, avis des gestionnaires de réseaux, avis des services consultés...).
Urbanisme et fiscalité
Dès obtention de votre autorisation d'urbanisme, vous devez vous rendre sur votre portail des impôts. La Taxe d'aménagement et la Redevance Archéologie Préventive doivent être déclarées aux services des impôts par vos soins : les déclarations fiscales liées à toute nouvelle construction sont à faire de manière dématérialisée par son propriétaire et via le portail « Gérer mes biens immobiliers » situé sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Attention, à la cohérence de vos déclarations fiscales et en urbanisme : les données liées à une demande d'autorisation d'urbanisme taxable ou pas sont connues de l'administration fiscale dès l'enregistrement de votre demande de travaux en Mairie et le service instructeur a connaissance des déclarations fiscales immobilières existantes.
Dès lors que votre projet est réalisé (pour une construction de maison, dès qu'elle est hors d'eau et hors d'air, peu importe que vous y habitiez ou pour une piscine dès que le bassin est construit peu importe qu'elle soit en eau ou pas), vous devez le déclarer également au service des impôts.
Ce service permet de répondre en ligne aux obligations fiscales et déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d'urbanisme, de déclarer l'occupant des locaux d'habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.
Pour toutes nouvelles demandes de construction/travaux sur constructions existantes déposées à compter du 01/09/2022, vous devez décrire au mieux votre projet de construction dans la rubrique du Cerfa « description de votre projet », et préciser :
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*Les surfaces closes et couvertes des espaces liés au stationnement, et indiquer si le garage est inclus dans la verticalité du bâti habitable ou accolé à ce dernier ;
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*Le nombre de places de stationnement extérieures créées ;
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*Les surfaces des bassins de piscine, et indiquer si la piscine est enterrée ou non.
Pour les modifications ou transferts des permis déposés avant le 01/09/2022, la partie fiscale des Cerfa est maintenue, vous devez donc toujours la remplir.
RESSOURCES
Les demandes d'autorisation et leur Cerfa :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
La notice explicative des Cerfa (vous y trouverez toutes les explications sur quelle demande déposer mais aussi ce qui doit apparaitre sur les plans) :
www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703
Les références cadastrales des parcelles et éditer un plan de la parcelle (attention utiliser une échelle exploitable 1/100, 1/150, ou 1/200...) :
/www.cadastre.gouv.fr/
Connaître le document d'urbanisme applicable à ma commune :
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
si le document n'est pas sur le site du Géoportail de l'urbanisme, vous devez aller sur le site internet de votre Mairie.
Si la commune n'a pas de document d'urbanisme opposable, elle est en RNU (Règlement National d'Urbanisme, cf les articles L 111-1 et suivants et R 111-1 à R 111-30 du Code de l'urbanisme que vous trouverez sur www.legifrance.gouv.fr).
Pour intégrer mon projet à ma commune (architecture et paysage), le SCOT Bucopa, en partenariat avec le CAUE de l'Ain a établi des fiches de recommandations architecturales et paysagères :
www.bucopa.fr/le-scot-en-pratique/les-cahiers-de-recommandations/
Rénover un bâtiment ancien/traditionnel dans l'Ain :
www.caue01.org/fr/portail/93/outils/54732/le-bati-traditionnel-dans-lain-connaitre-et-agir.html
Pour connaître les risques liés à la parcelle :
www.georisques.gouv.fr/
Voir si un PPR est approuvé ou en cours de révision :
PPR de l'Ain : www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/Risques-majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-dans-l-Ain-PPR
Si le Projet est en zone de saisine obligatoire au titre de l'archéologie préventive ou sis dans le périmètre d'un monument historique : Altas des Patrimoines :
http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
Voir le site Géoportail pour tout autre complément : ZNIEFF, ZICO, Natura 2000, conservatoire des espaces naturels, biotope, AOC, sismicité (Type 2 ou 3)… https://www.geoportail.gouv.fr/