Publication des actes de la collectivité


Ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 

A compter du 1er juillet 2022, la publicité des actes des collectivités change. « Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite » Articles L 2131-1-III – L 4141 III CGCT