Saisine par voie dématérialisée

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SVE URBANISME (PUU) DES 43 COMMUNES INSTRUITES PAR LE SERVICE ADS DE LA CCPA (AIN) :

Conditions Générales d'Utilisation du Portail Usager Urbanisme PUU :

Mises à jour en date du 18/09/2023

1) Définition et objet du « téléservice PUU » :

Le portail de Saisine par voie Electronique « SVE » devenu Portail Usager Urbanisme « PUU » est un téléservice au sens du décret n°2016-1411 du 20 Octobre 2016 et du décret n°2016-1491 du 04 Novembre 2016, relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, pour adresser une demande, un document ou une information dans le cadre des dossiers d'urbanisme et de construction qui sont prévus à l'exclusion de ceux indiqué par ces décrets, soit au 07 Novembre 2018 et pour les types de dossiers suivants :

- Déclaration d'Intention d'Aliéner pour le Droit de Préemption Urbain (uniquement pour les communes ayant instaurées le DPU sur son territoire)
- Certificat d'Urbanisme Informatif et Opérationnel
Et depuis le 03/01/2022 pour :
- Déclaration préalable (DP, DPMI, DP-Lotissement)
- Permis de construire (sauf les PC liés à une autre réglementation ex : ERP, ICPE ...)
- Permis de construire d'une maison individuelle
- Permis d'aménager
- Permis de démolir
- Permis modificatifs
- Permis transférés

Sont donc exclus d'une demande dématérialisée, les types de dossiers suivants :
- Attestations de travaux liées à un ERP
- Permis de construire liés à une autre réglementation que le Code de l'urbanisme ex : ERP, ICPE ...

Le service offre également aux usagers un suivi en ligne des démarches : le service offre à l'usager une vision d'ensemble de ses démarches en cours. Afin d'en faciliter le suivi, l'usager peut également recevoir des messages par courriel ou en ligne sur son PUU l'informant de l'avancement de ses démarches.
 

2) Fonctionnement du PUU :

L'utilisation du PUU est gratuite et facultative.

L'utilisation du PUU nécessite l'acceptation par l'usager des présentes conditions générales d'utilisation.

Fonctionnalités :

Lors de l'utilisation du PUU, l'usager s'identifie en complétant les renseignements demandés avec :

-             Pour les particuliers : le nom, prénom, l'adresse postale et une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la confirmation des opérations réalisées par l'usager sur son espace personnel, et pour l'envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

-             Pour un professionnel ou une association : un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements « SIRET » ou numéro d'inscription au répertoire national des associations).

Prérequis technique :

L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du PUU, il est conseillé d'utiliser les versions les plus récentes des navigateurs suivants :
Chrome, Firefox, Safari.

Remplissage du PUU :

L'usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant les pièces nécessaires au traitement de sa demande dans la limite de 10 mo par pièce déposée.

L'absence des pièces et ou non conformes au Code de l'urbanisme entraîneront une demande de pièce complémentaire par le service instructeur compétent.

Les formats acceptés sont pdf, jpg ou jpeg éventuellement compressés en format zip ou tgz sans mot de passe. Le cas échéant, si la démarche le nécessite, les formats suivants pourront être utilisés : odt, ods, txt, csv, gif, png, doc, docx, xls, xlsx, de préférence compressés en format zip ou tgz sans mot de passe.

Validation de la demande :

La validation de la demande par l'usager vaut consentement de celui-ci.

Aucune autre demande papier ne pourra être faite en parallèle de cette demande dématérialisée et pour le même projet (sauf si annulation de la demande SVE au préalable).

Accusé d'enregistrement électronique automatique appelé « AEE » :

Après dépôt et envoi de la demande sur le PUU, un accusé d'enregistrement de la demande est envoyé à l'adresse électronique indiquée dans un délai de « 24h00 ouvrées ». Si aucun accusé n'est transmis à l'issue de ce délai, l'usager devra refaire sa demande. L'usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.

Accusé de réception appelé « ARE » envoyé par la Mairie :

L'usager reçoit à l'adresse électronique indiquée et dans les 10 jours à compter de la réception de la demande par le guichet unique (Mairie), un accusé de réception. L'accusé de réception est susceptible de faire l'objet d'une décision implicite d'acceptation, en l'absence de réponse de la Mairie et sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'AEE. Attention : le délai d'instruction de la demande part toujours depuis l'AEE + « 24h00 ouvrées ».

Complément et modification de la demande :

Si le dossier est incomplet et ou non conforme au Code de l'urbanisme, le service instructeur compétent enverra au demandeur une demande de pièces dans le 1^er mois suivant la réception de l'AEE par le demandeur. Le courrier de demande de pièces sera déposé sur le PUU du demandeur ou envoyé en LRAR suivant le souhait du demandeur dans le formulaire.
Le demandeur pourra à réception de la demande de complétude, compléter son dossier via son compte et depuis le PUU uniquement. Si le dossier n'est pas complété conformément à la demande du service instructeur, le dossier sera alors en REJET TACITE dans les 3 mois suivants la demande.

Majoration du délai d'instruction de la demande :

Si le projet nécessite une consultation obligatoire, le délai d'instruction sera alors majoré en conséquence. Le service instructeur compétent enverra alors au demandeur une majoration dans le 1^er mois suivant la réception de l'AEE par le demandeur. Le courrier de majoration du délai sera déposé sur le PUU du demandeur ou envoyé en LRAR suivant le souhait du demandeur dans le formulaire.

Décision à l'issu du délai d'instruction de la demande :

Les décisions sont déposées par les Mairies sur le PUU du demandeur ou envoyées en LRAR suivant le souhait du demandeur dans le formulaire.

3) Disponibilité et évolution du PUU :

L'accès au PUU est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La commune se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le PUU pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du PUU ne donne droit à aucune indemnité. En cas d'indisponibilité du PUU, l'usager en est informé, il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

La réception de la demande par le guichet unique (Mairie) est effective dans la plage des jours et heures d'ouverture de la Mairie où est faite la demande d'urbanisme dématérialisée.

4) Protection des données personnelles :

La commune s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

5) Traitement des demandes abusives ou frauduleuses :

Le droit de saisine électronique ne s'applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information.

6) Modification des Conditions Générales d'Utilisation :

Les conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des services et/ou jusqu'à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes. Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au PUU, de l'évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il est vivement recommandé de consulter régulièrement les conditions d'utilisation. Les modifications apportées seront indiquées sur cette page.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Attention : Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux conditions générales d'utilisation et aux conditions d'utilisation spécifique à un service donné, vous devez cesser toute utilisation de ce service.