Compétences obligatoires

Dans le domaine de l’élimination et de la valorisation des ordures ménagères

La C.C.P.A. assure le service public d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés à travers :

• la collecte des ordures ménagères,
• le traitement des ordures ménagères,
• le traitement et la collecte sélective,
• les déchetteries,
• l’aide au compostage.

Dans le domaine du développement économique

La C.C.P.A. assure l’aménagement, l’entretien et la gestion : 

• des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire correspondant aux zones d’activités de niveaux 2 et 3 selon la nomenclature du Schéma de Cohérence Territotrial Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain aménagées après la création de la C.C.P.A.,
• des pépinières d’entreprises et des ateliers-relais qui seront implantés dans les futures zones d’activités économiques de niveau 2 et 3.

La C.C.P.A. assure les actions de développement économique et touristique suivantes : 

• l’aménagement du parcours cycliste véloroute du Leman à la mer, la création d’un observatoire de la fiscalité. 

Dans le domaine de l’aménagement de l’espace communautaire  La C.C.P.A. est compétente en matière de :

• Schéma de COhérence Territoriale (SCOT), 
• schémas de secteur, 
• aménagement rural,
• constitution de réserves foncières pour les zones d’activités économiques et les équipements communautaires. 

La C.C.P.A. assure l’aménagement, l’entretien et la gestion : 

• des Zones d’Aménagement Concerté sur les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire,
•  des aires d’accueil des gens du voyage.

Dans le domaine de la voirie

La C.C.P.A. assure la création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire (revêtement, éclairage, voiries réseaux divers, travaux annexes tels que les trottoirs,..). 

Sont déclarées d’intérêt communautaire :

• les voies desservant les équipements communautaires,
• les voies desservant les déchetteries, quais de transfert et centres de tri et de traitement,
• les voies d’accès aux zones d’activités économiques d’intérêt communautaire lorsqu’elles sont affectées exclusivement à l’équipement communautaire.

La communauté de communes assure l’étude et la réalisation d’un parc de stationnement intercommunal pour une éventuelle gare hors agglomération.

Dans le domaine du logement social

La C.C.P.A. est compétente en matière de politique de logement social d’intérêt communautaire et en matière d’action en faveur du logement social à travers : 

• l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat,
• la création et la gestion d’un observatoire de l’habitat, 
• la réalisation de futures Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat.